Legal Translation & Consecutive

S. p. Ruth Gualerzi

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Conditions générales

Introduction
Ces conditions générales entrent en application sur tous les actes juridiques entre Ruth Gualerzi - Legal Translation Gualerzi - (dans la suite: la traductrice) et le client.
1. Des traductions écrites et de l’interprétariat consécutif sont des simple services. Des commandes seront exécutées sous les suivantes conditions.
2. Des commandes pour des traductions sont passées par écrit (aussi par e-mail) après examen du texte source.
3. Révocation de commandes: Celles-ci peuvent être retirées par les parties. La traduction déjà achevée au moment de la révocation doit être remboursée par le client.
4. Exécution de traductions: La traductrice rend le texte source juridique complet par rapport au contenu et linguistiquement correct dans l’autre langue et n’est pas responsable pour de défauts de la version du texte du client. Le client doit fournir quelconque terminologie spécifique. Les traductions seront exécutées minutieusement après une relecture approfondie.
5. Confidentialité: La traductrice traite comme confidentiels/lles tous les documents et toutes informations donnés/ées à elle par le client dans le cadre de  l’accomplissement de la commande. Elle ne passera pas de traductions à d’autres traducteurs.
6. Délais de livraison: La traductrice doit fournir les traductions à la date de livraison convenue. De délais de livraison fixes doivent être convenus par écrit.
7. Délai de paiement: dans les 30 jours après facturation respectivement 10 jours dans le cas de traductions urgentes.
8. Réclamation/Réparation: Le client est obligé à immédiatement communiquer à la traductrice des réclamations concernant la traduction, c'est-à-dire avec exacte mention de ses raisons. Il doit faire ça immédiatement le plus vite possible et au plus tard dans 10 jours après envoi de la traduction achevée. Il y aura lieu une révision de la traduction réclamée.
9. Loi/jurisdiction applicable
sur toutes les commandes et prétentions y en résultant va être appliquée la loi suisse. Le lieu de jurisdiction est Liestal, le Canton de Baselland.