Introduction
Ces conditions générales entrent en application sur tous les actes
juridiques entre Ruth Gualerzi - Legal Translation Gualerzi - (dans la suite: la
traductrice) et le client.
1. Des traductions écrites et de l’interprétariat consécutif sont des simple
services. Des commandes seront exécutées sous les suivantes conditions.
2. Des commandes pour des traductions sont passées par écrit (aussi par e-mail)
après examen du texte source.
3. Révocation de commandes: Celles-ci peuvent être retirées par les parties. La
traduction déjà achevée au moment de la révocation doit être remboursée par
le client.
4. Exécution de traductions: La traductrice rend le texte source
juridique complet par rapport au contenu et linguistiquement correct dans
l’autre langue et n’est pas responsable pour de défauts de la version du texte du client. Le client doit fournir quelconque terminologie
spécifique. Les traductions seront exécutées minutieusement après une
relecture approfondie.
5. Confidentialité: La traductrice traite comme confidentiels/lles tous les
documents et toutes informations donnés/ées à elle par le client dans le cadre de
l’accomplissement de la commande. Elle ne passera pas de traductions à
d’autres traducteurs.
6. Délais de livraison: La traductrice doit fournir les traductions à la date de
livraison convenue. De délais de livraison fixes doivent être convenus par
écrit.
7. Délai de paiement: dans les 30 jours après facturation respectivement 10
jours dans le cas de traductions urgentes.
8. Réclamation/Réparation: Le client est obligé à immédiatement
communiquer à la traductrice des réclamations concernant la traduction, c'est-à-dire avec exacte
mention de ses raisons. Il doit faire ça immédiatement le plus vite possible
et au plus tard dans 10 jours après envoi de la traduction achevée. Il y aura lieu une révision de la traduction réclamée.
9. Loi/jurisdiction applicable
sur toutes les commandes et prétentions y en résultant va être appliquée la loi suisse. Le lieu de jurisdiction est Liestal, le Canton de Baselland.